Le terme prenants revient dans plusieurs contextes du droit des obligations suisse avec des significations précises que les entrepreneurs doivent maîtriser pour comprendre leurs droits et leurs obligations. Dans ma pratique de conseil en droit des affaires à Fribourg, je constate que ce terme est souvent utilisé de manière approximative — ce qui peut créer des malentendus coûteux dans la négociation et l’exécution des contrats.
Les prenants en droit des obligations suisse
En droit suisse, le terme « prenants » désigne les parties qui reçoivent, acceptent ou prennent quelque chose dans le cadre d’une relation juridique. Il apparaît principalement dans trois contextes :
Le preneur (bail). En droit du bail (art. 253 et ss CO), le preneur est la partie qui prend en location un bien immobilier ou mobilier. Le preneur à bail a des droits (jouissance paisible des lieux) et des obligations (paiement du loyer, entretien) clairement définis par le Code des Obligations (CO) suisse. Pour les PME qui louent leurs locaux professionnels, cette qualification est fondamentale.
Le preneur d’assurance. En droit des assurances (Loi fédérale sur le contrat d’assurance, LCA), le preneur d’assurance est la personne qui conclut le contrat d’assurance avec l’assureur. Il peut être différent de l’assuré (la personne dont le risque est couvert). Pour les PME, cette distinction est importante dans les assurances clés : responsabilité civile professionnelle, assurance-vie dirigeants.
Les prenants dans les contrats commerciaux. Dans les contrats de vente, de services ou de prestations, « prenants » peut désigner l’ensemble des parties qui bénéficient d’une prestation ou acceptent une obligation. Dans les contrats complexes multi-parties, identifier clairement qui sont les prenants et leurs responsabilités respectives est une précaution juridique essentielle.
Droits du preneur à bail professionnel en Suisse romande
Le bail commercial (bail de locaux professionnels) est un domaine où les droits des prenants sont particulièrement importants pour les PME suisses. Contrairement au droit français, le droit suisse ne prévoit pas de « statut des baux commerciaux » protecteur comme le bail commercial français à 3/6/9 ans. Le CO suisse régit les baux professionnels avec moins de protection automatique pour le preneur.
Les points-clés que j’insiste à vérifier pour mes clients preneurs à bail commercial :
La durée et les conditions de résiliation. Un bail professionnel en Suisse peut être à durée déterminée ou indéterminée. Pour les baux indéterminés, les délais de résiliation légaux (généralement 3 mois, avec résiliation à certaines dates contractuelles) doivent être soigneusement vérifiés. J’ai vu des PME se faire prendre par des délais de résiliation méconnus lors de déménagements.
Les clauses de renégociation du loyer. Le bailleur peut demander une augmentation de loyer dans certaines conditions. Le preneur a le droit de contester les augmentations abusives devant l’autorité cantonale de conciliation en matière de bail (dont les compétences varient selon les cantons romands).
Les investissements et améliorations. Que se passe-t-il en fin de bail ? Les améliorations réalisées par le preneur sont-elles indemnisées ? Ces questions doivent être réglées contractuellement dès la signature du bail.
Les prenants dans les assurances professionnelles obligatoires
Pour les PME suisses, plusieurs assurances impliquent des obligations précises pour le preneur d’assurance :
L’assurance-accidents professionnels (LAA) : l’employeur (preneur) a l’obligation légale d’assurer tous ses collaborateurs contre les accidents professionnels et non professionnels (pour les salariés de plus de 8 heures par semaine). Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité personnelle du dirigeant.
L’assurance perte de gain maladie : bien que non obligatoire en droit fédéral, de nombreuses CCT sectorielles et contrats individuels de travail la prévoient. Le preneur d’assurance (employeur) doit s’assurer que les conditions de la police correspondent aux obligations contractuelles envers les salariés.
Les prenants dans les marchés publics suisses
Dans le cadre de la loi sur les marchés publics (LMP) et de ses ordonnances cantonales, le terme « preneur » peut désigner l’adjudicataire — celui qui prend le marché. Les obligations du preneur dans un marché public suisse sont strictement encadrées : délais d’exécution, conformité aux normes SIA ou SN, obligation de produire des attestations de conformité (AVS, assurances, certificats fiscaux).
Le défaut de l’un de ces éléments par le preneur peut entraîner des pénalités contractuelles ou la résiliation du marché. Pour les PME qui candidatent à des marchés publics en Suisse romande, la préparation du dossier « preneur » est un exercice de rigueur documentaire à ne pas négliger.
La précision terminologique en droit n’est pas une question d’élégance — c’est une question de protection. Comprendre précisément ta position de « preneur » dans chaque relation contractuelle te permet d’identifier tes droits, de défendre tes intérêts, et d’anticiper tes obligations. Si tu as un doute sur tes droits comme preneur dans une situation spécifique, consulte un juriste spécialisé en droit des contrats dans ton canton — les particularités cantonales romandes peuvent faire une différence réelle.