Le marché à bon de commande est l’un des outils contractuels des marchés publics que je rencontre régulièrement dans mon accompagnement des PME suisses qui fournissent des biens ou des services aux collectivités publiques. Sa particularité — et sa complexité — réside dans sa nature : c’est un contrat-cadre qui ne garantit pas de commande ferme, mais qui fixe les conditions de commandes futures. Comprendre précisément ce mécanisme est essentiel pour toute PME qui veut sécuriser ses relations avec les acheteurs publics suisses.
Qu’est-ce qu’un marché à bon de commande en droit suisse ?
En droit suisse des marchés publics — régi depuis 2021 par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et les ordonnances cantonales correspondantes — le marché à bon de commande est un accord-cadre dans lequel l’acheteur public (commune, canton, établissement public) s’engage à commander, pendant une période définie, des quantités comprises entre un minimum et un maximum aux conditions tarifaires fixées dans le contrat.
Ce mécanisme est particulièrement utilisé pour des besoins récurrents mais dont les volumes sont difficiles à anticiper précisément : fournitures de bureau, prestations d’entretien, services informatiques, interventions de maintenance technique.
Les caractéristiques clés d’un marché à bon de commande
Pour comprendre les implications pratiques de ce type de contrat, il faut identifier ses caractéristiques spécifiques :
L’absence de commande ferme. Contrairement à un marché ordinaire, l’acheteur public ne s’engage pas à commander une quantité précise. Il définit une fourchette (par exemple entre CHF 50’000 et CHF 200’000 de commandes annuelles). Le fournisseur doit être disponible à exécuter les commandes dans les délais convenus, mais ne peut pas compter sur un revenu garanti.
La durée et les reconductions. Les marchés à bon de commande ont une durée initiale (souvent 1 ou 2 ans) avec des possibilités de reconduction (généralement 2 fois) si les parties en sont satisfaites. La LMP limite la durée totale, reconductions incluses, pour éviter de contourner les obligations de mise en concurrence.
Les prix fermes ou révisables. Les prix unitaires sont fixés dans le contrat pour toute la durée. Ils peuvent être fermes (sans possibilité de révision) ou révisables selon un indice prédéfini (indice suisse des prix à la production, par exemple). La révision des prix est encadrée par les clauses contractuelles et ne peut pas être unilatérale.
Avantages et risques pour une PME fournisseur
Du point de vue d’une PME fournisseur, le marché à bon de commande présente des avantages réels mais aussi des risques qu’il faut intégrer dans la stratégie commerciale :
Avantages. La garantie d’un tarif convenu évite les renégociations à chaque commande. La relation commerciale est sécurisée sur la durée du contrat. L’accès à un acheteur public régulier renforce la crédibilité commerciale et peut faciliter des financements bancaires. En Suisse romande, les contrats avec les collectivités publiques (communes, cantons, HUG, CHUV, etc.) sont des références commerciales valorisées.
Risques. Le volume de commandes peut être beaucoup plus faible que prévu si l’acheteur public réduit ses besoins ou oriente ses achats vers d’autres sources. Le fournisseur doit maintenir sa capacité de réponse pendant toute la durée du contrat sans garantie de revenu. Les marges doivent être calculées en tenant compte du coût de cette disponibilité.
Répondre à un appel d’offres pour un marché à bon de commande
La préparation d’une offre pour un marché à bon de commande en Suisse nécessite une analyse rigoureuse des documents d’appel d’offres publiés sur simap.ch ou les portails cantonaux correspondants :
Vérifier les fourchettes estimées de commandes : même si elles ne sont pas contractuellement garanties, les fourchettes donnent une indication des volumes attendus. Une fourchette anormalement large (de 1 à 10 fois) doit être questionnée lors des questions à l’adjudicateur (procédure formelle de questions-réponses avant la date limite de dépôt).
Analyser les critères d’attribution : pour les marchés à bon de commande, le critère prix est souvent prépondérant, mais la qualité, les délais de livraison, et les certifications peuvent aussi être évalués. La pondération des critères est définie dans le cahier des charges.
Vérifier les attestations requises : toute offre pour un marché public suisse doit être accompagnée d’attestations AVS, d’assurance professionnelle, de capacité économique, et de conformité fiscale. L’absence de l’une d’elles entraîne l’exclusion automatique de l’offre.
Les marchés à bon de commande sont une opportunité réelle pour les PME suisses qui veulent diversifier et sécuriser une partie de leur chiffre d’affaires. Mais ils demandent une analyse fine de la rentabilité et une gestion rigoureuse de la disponibilité. Pour toute question spécifique sur les procédures de marchés publics cantonaux, je recommande de contacter directement le service des achats du pouvoir adjudicateur concerné ou de consulter un avocat spécialisé en droit des marchés publics.